Dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations du collectif Studio UJJ,
composé de micro-entrepreneurs indépendants (graphisme, design, photo, vidéo, direction artistique).
Chaque membre agit en son nom propre, sous le régime micro-entreprise, en France.
Le collectif opère sous le nom commercial Studio UJJ.
Contact : ujj.studio@gmail.com
Les présentes conditions définissent le cadre contractuel des prestations de création graphique, identité visuelle, webdesign (hors développement), illustration, motion design, photographie, captation et montage vidéo, ainsi que des services associés (direction artistique, consulting, livrables numériques). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais estimatifs, le prix et les droits cédés. La validation écrite du devis (signature, e-mail “bon pour accord”) vaut commande ferme et acceptation de l’offre au sens de l’article 1101 du Code civil (accord de volontés entre deux parties).
Le devis ou contrat est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs, délais ou conditions peuvent être révisés.
Toute évolution de périmètre, ajout de prestation ou modification substantielle fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire selon le temps passé.
La prestation inclut trois (3) séries de retouches mineures comprises dans le tarif initial.
Retouches mineures : ajustements de couleurs, typographie, tailles, alignements, placement d’éléments
graphiques, corrections textuelles légères (fautes, ajustement de mots ou d’espaces).
Pour les projets vidéo : modification de durée, coupes, transitions, titrages ou équilibrage colorimétrique.
À partir de la troisième série de retouches mineures, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire de 60 € par série.
Modifications majeures : tout changement de concept, de style graphique, d’ambiance, de storyboard, de musique, de voix-off ou de direction artistique globale, ainsi que toute refonte substantielle d’un visuel, d’un logo ou d’une séquence vidéo. Ces modifications majeures font l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au prorata du temps de travail, calculée sur la base du taux journalier en vigueur du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dès qu’une demande dépasse le cadre des retouches mineures. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour valider chaque livrable. Passé ce délai, l’absence de retour vaut validation définitive du contenu transmis.
Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ». Les tarifs peuvent être mis à jour sans préavis ; le prix applicable est celui du devis accepté.
Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande, non remboursable si l’exécution a débuté. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux. Paiement par virement bancaire uniquement. Tout retard entraîne des pénalités de 10 % par mois et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Les délais sont indicatifs et dépendent des validations du Client. Les livrables sont fournis par lien de téléchargement ou plateforme dédiée. Les retards imputables au Client ne peuvent justifier d’annulation ou d’indemnisation.
Les créations réalisées par Studio UJJ sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve en toute circonstance son droit moral, inaliénable et imprescriptible (articles L121-1 à L121-9).
Les droits d’exploitation sont cédés après paiement intégral et dans les limites prévues au devis. Toute utilisation hors cadre (nouvelle campagne, diffusion TV, publicité payante, etc.) nécessite un avenant et une rémunération complémentaire.
Les fichiers sources (.ai, .psd, .aep, etc.) et rushes vidéo ne sont pas livrés, sauf accord écrit. En cas de cession, ils ne peuvent être utilisés que pour des déclinaisons techniques internes du visuel validé. Toute modification, altération ou réutilisation non autorisée constitue une atteinte au droit moral et une contrefaçon (articles L121-1, L122-4 et L335-2).
Toute publication ou exploitation non autorisée des créations est passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation, diffusion, durée, territoires, supports) est strictement limitée à ce qui est mentionné dans le devis ou le contrat. Toute exploitation ou utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit distinct et d’une cession de droits spécifique.
Les travaux préparatoires, esquisses, maquettes ou projets non retenus demeurent la propriété exclusive de Studio UJJ et ne peuvent en aucun cas être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (droits à l’image, lieux). Les licences de musiques, polices et médias tiers sont accordées selon le devis ; toute extension d’usage (publicité, diffusion mondiale, durée illimitée) nécessite une licence adaptée. Les modifications tardives peuvent générer des frais supplémentaires.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins d’archivage interne des fichiers numériques remis (visuels finalisés, exports PDF, fichiers de travail). Ce droit inclut la conservation, la consultation et la sauvegarde interne.
Toute autre utilisation (reproduction, diffusion, adaptation, impression, mise en ligne, exploitation commerciale ou promotionnelle, totale ou partielle) est exclue et demeure la propriété exclusive du Prestataire, conformément aux articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation au-delà de ce cadre nécessite un accord écrit et une cession spécifique.
Le Client fournit les éléments nécessaires (textes, visuels HD, chartes) et garantit leurs droits d’usage. Tout retard de validation décale la livraison sans pénalité pour le Prestataire.
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours (articles L221-18 et s. du Code de la consommation), sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord préalable. En cas d’annulation après démarrage, les sommes versées restent acquises et les travaux effectués sont dus.
Studio UJJ agit en obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). Le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes, usages non conformes ou retards causés par le Client.
Les informations échangées sont confidentielles et ne seront pas divulguées sans accord écrit.
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (sinistre, grève, épidémie, catastrophe, etc.). Les obligations sont suspendues pendant cet événement.
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité de Studio UJJ, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par le Code civil (articles 1101 et s.), le Code de commerce, le Code de la propriété intellectuelle et le Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Studio UJJ.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
